Devenez conducteur de TAXI en Vendée

Conditions Générales de Vente – Formation Taxi

1- Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation organisée par le centre de formation VENDEE TAXIS, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document. Toute inscription individuelle dûment complétée doit être postée sur le site internet ou envoyée par voie postale à l’adresse suivante : 35 rue Sarah Bernhardt–85000 LA ROCHE SUR YON
Secrétariat: 06.36.10.62.28
Mail: contact@vendee-taxis.fr

2 – Obligations respectives des parties

• Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle initiale, continue et mobilité le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre de formation VENDEE TAXIS un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
• Pour chaque action de formation entreprise par un client à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
• Pour chaque inscription à toute autre prestation de service ne relevant pas de la formation professionnelle, le client reçoit un devis de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre de formation VENDEE TAXIS un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. À l’issue de la prestation, une facture sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
• À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

• Du fait du Client:
  •  Les actions de formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) :En cas de demande d’annulation par l’entreprise, pour un motif autre que la force majeure^*, à moins de 15 jours ouvrables avant le début de la formation, le Centre de formation se réserve le droit de retenir une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant de la formation. En cas de demande d’annulation par l’entreprise, pour un motif autre que la force majeure^*, à moins de deux jours ouvrables avant le début de la formation, le Centre de formation se réserve le droit de retenir une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant de la formation. Toute action commencée est alors due en totalité. Si un stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure^* (sur justificatif), l’entreprise reste redevable du coût de la formation, entendu que la réglementation prévoit dans cette situation aucune demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
  •  Les actions de formation à titre individuel:En cas de demande d’annulation par le stagiaire, pour un motif autre que la force majeure^*, à moins de 10 jours ouvrables avant le début du stage, le Centre de formation VENDEE TAXIS se réserve le droit de retenir une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant du stage. En cas de demande d’annulation par le stagiaire, pour un motif autre que la force majeure^*, à moins de 2 jours ouvrables avant le début du stage, le Centre de formation VENDEE TAXIS se réserve le droit de retenir une indemnité forfaitaire égale à 100% du montant du stage. Toute action commencée est alors due en totalité. Si un stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure^* (sur justificatif), l’entreprise reste redevable du coût de la formation, entendu que la réglementation prévoit dans cette situation aucune demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
  •  Les prestations de service ne relevant pas de la formation professionnelle continue et mobilité :En cas de demandes d’annulation, pour un motif autre que la force majeure^*, à moins de 2 jours ouvrables avant la date de début de la prestation le Centre de formation VENDEE TAXIS se réserve le droit de demander le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation. Si la prestation est annulée par suite de force majeure^*, le devis est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au devis.
• Du fait du Centre de formation VENDEE TAXIS :
  •   Le Centre de formation se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation. Le Centre de formation peut en outre, en cas de force majeure^*, annuler la prestation sans délai. Le Centre de formation en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait du Centre de formation.

4 – Paiement

•  Paiement par une entreprise au titre de la formation professionnelle continue :Une facture est adressée à l’entreprise à l’issue de la formation sous un délai d’un mois maximum. La formation est payable à réception par virement bancaire ou par chèque à l’ordre du Centre de formation VENDEE TAXIS.
•  Paiement par un particulier au titre de la formation individuelle :Des facilités de paiement sont offertes. Les chèques correspondant à la totalité du montant de la formation sont exigés à l’inscription, ils sont encaissés en différé (acompte de 30% au début de la formation et deux autres règlements échelonnés). Une facture acquittée est adressée au stagiaire à l’issue de la formation.
•  Paiement au titre d’une prestation de service ne relevant pas de la formation professionnelle continue :Une facture est adressée à l’entreprise ou au particulier à l’issue de la prestation de service ; celle-ci est payable à réception.

5- Tarifs indicatifs du Centre de formation en 2024

Action de formation Tarifs indicatifs :

•   Formation Initiale (210 heures):
• coût par personne : 2490.00€ HT
•  Formation Continue (14 heures):
• coût par personne : 250.00€ HT
•   Formation Mobilité:
• coût par personne : 300.00€ HT
•   Formation individuelle ou toute demande spécifique T3P:
• sur devis

6 – Défaut de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

7 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous le cas recherché, seul le tribunal de commerce de la Roche sur Yon sera compétent.

8 – Propriété Intellectuelle

Les contenus de formations sont des oeuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable du Centre de formation VENDEE TAXIS, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

9 – Gestion des réclamations

Le Centre de formation VENDEE TAXIS a mis en place une procédure de réclamations pour les stagiaires/clients des actions de formation. Ainsi, quel qu’en soit la demande, tout stagiaire ou entreprise cliente du centre de formation VENDEE TAXIS, peut émettre une réclamation adressée par courriel au responsable du Centre de formation. La procédure fait l’objet d’une communication systématique lors de l’envoi de proposition d’un programme de formation et la fiche de réclamation est accessible sur le site web du pôle: https://vendee-taxis.fr

10 – Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du Centre de formation. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Centre de formation VENDEE TAXIS. Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par le Centre de formation uniquement dans le cadre de la mise en oeuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

11 – Divers

Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations de l’acheteur ainsi que de celles du Centre de formation VENDEE TAXIS. Le Centre de formation se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client. Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait con sidérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservant force obligatoire entre les Parties. Le fait que l’une ou l’autre des parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes. ^*Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un animateur de formation ou d’un stagiaire, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Centre de formation VENDEE TAXIS et à l’entreprise, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Centre de formation VENDEE TAXIS et de l’entreprise ou du stagiaire.